Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.

Code de la construction et de l'habitation · articles D317-8 à D317-12 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D317-8Le montant de l'avance ne peut excéder 20 p.
  2. Art. D317-9Le montant de l'avance ne peut être supérieur à 50 p.
  3. Art. D317-10Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources du bénéficiaire et tiennent compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis par…
  4. Art. D317-11L'établissement prêteur apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les ménages demandant l'octroi de l'avance.
  5. Art. D317-12L'avance est versée au vendeur ou au cocontractant de l'acquéreur par l'établissement de crédit pour le compte du bénéficiaire.