Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit.

Code de la construction et de l'habitation · articles D317-13 à D317-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D317-13Seuls les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du…
  2. Art. D317-14Le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion de la subvention versée par l'Etat en application de l'article D.