Section 5 : Contrôle.

Code de la construction et de l'habitation · articles D317-16 à D317-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D317-16Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du…
  2. Art. D317-17Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, les conditions fixées par le présent chapitre ne sont pas respectées, l'organisme…