Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.

Code de la construction et de l'habitation · articles D317-18 à D317-24 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D317-18Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux avances accordées pour financer des logements situés dans les départements d'outre-mer dans les conditions fixées à la présente section.
  2. Art. D317-19Pour les opérations mentionnées à l'article D.
  3. Art. D317-20Pour les ménages dont les ressources sont supérieures à 70 % des plafonds de ressources prévus à l'article D.
  4. Art. D317-21Les dispositions de l'article D.
  5. Art. D317-22Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources du bénéficiaire et tiennent compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis par…
  6. Art. D317-23Le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion de la subvention versée par l'Etat en…
  7. Art. D317-24La garantie prévue au deuxième alinéa de l'article D.