Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.

Code de la construction et de l'habitation · articles R318-4 à R318-9 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R318-4L'emprunteur doit, au moment de la demande d'avance, fournir les pièces justificatives attestant de son lieu de résidence principale et apporter la preuve qu'il n'en a pas été propriétaire au cours…
  2. Art. R318-5Pour l'appréciation des plafonds fixés à l'article R.
  3. Art. R318-6Il ne peut être accordé qu'une avance par opération au sens de l'article R.
  4. Art. R318-7Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force…
  5. Art. R318-8Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévue à l'article R.
  6. Art. R318-9L'emprunteur ne peut bénéficier des dispositions des articles R.