Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.

Code de la construction et de l'habitation · articles R318-10 à R318-13 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R318-10Le montant de l'avance est égal au montant de base de l'avance éventuellement majoré.
  2. Art. R318-10-1Les conditions fixées par le seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts à l'octroi de la majoration prévues par ces dispositions s'entendent comme il suit :
  3. Art. R318-11I.-Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend :
  4. Art. R318-12Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance en fonction de la localisation du logement, selon le zonage mentionné à l'article R.
  5. Art. R318-13L'établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur demandant l'avance.