Section 9 : Dispositions diverses

Code de la construction et de l'habitation · article D318-34 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D318-34Le niveau élevé de performance énergétique globale permettant le bénéfice de la majoration de l'avance remboursable sans intérêt prévue au dix-septième alinéa du I de l'article 244 quater J du code…