Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation · articles D318-28 à D318-33 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D318-28Les zones A, B ou C mentionnées dans la présente section sont celles mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.
  2. Art. D318-29Les plafonds visés à l'article R.
  3. Art. D318-301° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R.
  4. Art. D318-311° Le seuil mentionné au b de l'article R.
  5. Art. D318-32La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R.
  6. Art. D318-33La durée mentionnée à l'article R.