Section 1 : Conditions du prêt.

Code de la construction et de l'habitation · articles D31-10-2 à D31-10-4 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D31-10-2I.
  2. Art. D31-10-2-1L'option mentionnée au septième alinéa de l'article L.
  3. Art. D31-10-3Pour l'appréciation de la condition de propriété mentionnée à l'article L.
  4. Art. D31-10-3-1Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L.
  5. Art. D31-10-3-2Le montant total des ressources mentionné au c de l'article L.
  6. Art. D31-10-4L'emprunteur doit, au moment de la demande du prêt, fournir les pièces justificatives permettant à l'établissement de crédit ou à la société de financement de vérifier qu'il satisfait aux conditions…