Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.

Code de la construction et de l'habitation · articles D31-10-1 à D31-10-12 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Art. D31-10-1Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L.

  2. Section 1 : Conditions du prêt.

    Art. D31-10-2I.
  3. Art. D31-10-2-1L'option mentionnée au septième alinéa de l'article L.
  4. Art. D31-10-3Pour l'appréciation de la condition de propriété mentionnée à l'article L.
  5. Art. D31-10-3-1Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L.
  6. Art. D31-10-3-2Le montant total des ressources mentionné au c de l'article L.
  7. Art. D31-10-4L'emprunteur doit, au moment de la demande du prêt, fournir les pièces justificatives permettant à l'établissement de crédit ou à la société de financement de vérifier qu'il satisfait aux conditions…

  8. Section 2 : Maintien du prêt.

    Art. D31-10-6Les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L.
  9. Art. D31-10-7Les ajustements du montant ou des conditions du prêt prévues au a de l'article L.

  10. Section 3 : Montant du prêt.

    Art. D31-10-8Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, mentionné à l'article L.
  11. Art. D31-10-9I.
  12. Art. D31-10-10Le plafond, prévu à l'article L.

  13. Section 4 : Durée du prêt.

    Art. D31-10-11La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à…

  14. Section 5 : Garantie du prêt.

    Art. D31-10-12Le prêt peut bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L.