Section 2 : Maintien du prêt.

Code de la construction et de l'habitation · articles D31-10-6 à D31-10-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D31-10-6Les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L.
  2. Art. D31-10-7Les ajustements du montant ou des conditions du prêt prévues au a de l'article L.