Section 4 : Durée du prêt.

Code de la construction et de l'habitation · article D31-10-11 · 1 article

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L’article

  1. Art. D31-10-11La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à…