Section 3 : Montant du prêt.

Code de la construction et de l'habitation · articles D31-10-8 à D31-10-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D31-10-8Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, mentionné à l'article L.
  2. Art. D31-10-9I.
  3. Art. D31-10-10Le plafond, prévu à l'article L.