Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Code de la construction et de l'habitation · articles D31-11-1 à D31-11-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D31-11-1Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être octroyé pour financer les travaux d'économie d'énergie mentionnés au B du I de l'article 244 quater T du code général des impôts effectués…
  2. Art. D31-11-2L'utilisation en tant que résidence principale par l'emprunteur est appréciée dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article R.
  3. Art. D31-11-3Tant que le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, un logement bénéficiant de celui-ci ne peut être :