Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Code de la construction et de l'habitation · articles D31-11-1 à D31-11-16 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

    Art. D31-11-1Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être octroyé pour financer les travaux d'économie d'énergie mentionnés au B du I de l'article 244 quater T du code général des impôts effectués…
  2. Art. D31-11-2L'utilisation en tant que résidence principale par l'emprunteur est appréciée dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article R.
  3. Art. D31-11-3Tant que le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, un logement bénéficiant de celui-ci ne peut être :

  4. Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

    Art. D31-11-4Le montant du prêt est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article D.
  5. Art. D31-11-5Le versement du prêt par l'établissement de crédit, par la société de financement ou par la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des…
  6. Art. D31-11-6L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie la valeur du bien hypothéqué dans les conditions du 3° de l'article L.
  7. Art. D31-11-7Le remboursement du prêt s'effectue conformément aux dispositions de l'article L.

  8. Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

    Art. D31-11-8Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté…
  9. Art. D31-11-9La convention conclue entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement et la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L.

  10. Section 4 : Contrôle

    Art. D31-11-10Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par les ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.
  11. Art. D31-11-11I.-Pour l'application du 2° du A du II de l'article 199 ter V du code général des impôts, le montant de l'avantage indûment perçu est égal à la différence, majorée de 25 %, entre le montant du…
  12. Art. D31-11-12I.-Pour le calcul de l'amende prévue au 1° du A du II de l'article 199 ter V du code général des impôts, le montant des travaux non justifié est égal à la différence entre :
  13. Art. D31-11-13Dans les situations prévues au premier alinéa du A et au B du II de l'article 199 ter V du code général des impôts et si l'offre de prêt faite à l'emprunteur le mentionnait expressément…

  14. Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

    Art. D31-11-14I.-Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être accordé pour financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national…
  15. Art. D31-11-15L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande de prêt avance mutation ne portant pas intérêt les éléments suivants :
  16. Art. D31-11-16L'emprunteur transmet au plus tard dans le délai prévu au premier alinéa du 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts :