Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Code de la construction et de l'habitation · articles D31-11-4 à D31-11-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D31-11-4Le montant du prêt est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article D.
  2. Art. D31-11-5Le versement du prêt par l'établissement de crédit, par la société de financement ou par la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des…
  3. Art. D31-11-6L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie la valeur du bien hypothéqué dans les conditions du 3° de l'article L.
  4. Art. D31-11-7Le remboursement du prêt s'effectue conformément aux dispositions de l'article L.