Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Code de la construction et de l'habitation · articles D31-11-14 à D31-11-16 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. D31-11-14I.-Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être accordé pour financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national…
  2. Art. D31-11-15L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande de prêt avance mutation ne portant pas intérêt les éléments suivants :
  3. Art. D31-11-16L'emprunteur transmet au plus tard dans le délai prévu au premier alinéa du 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts :