Section 4 : Contrôle

Code de la construction et de l'habitation · articles D31-11-10 à D31-11-13 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D31-11-10Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par les ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.
  2. Art. D31-11-11I.-Pour l'application du 2° du A du II de l'article 199 ter V du code général des impôts, le montant de l'avantage indûment perçu est égal à la différence, majorée de 25 %, entre le montant du…
  3. Art. D31-11-12I.-Pour le calcul de l'amende prévue au 1° du A du II de l'article 199 ter V du code général des impôts, le montant des travaux non justifié est égal à la différence entre :
  4. Art. D31-11-13Dans les situations prévues au premier alinéa du A et au B du II de l'article 199 ter V du code général des impôts et si l'offre de prêt faite à l'emprunteur le mentionnait expressément…