Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation · articles R321-10 à R321-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R321-10I.-Dans chaque département, une commission locale d'amélioration de l'habitat est consultée, dans son ressort territorial, sur :
  2. Art. R321-10-1Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L.
  3. Art. R321-11I.-Le préfet de région et le préfet de département sont les délégués territoriaux de l'agence pour son action respectivement dans la région et le département, notamment dans les conditions fixées à…