Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence.

Code de la construction et de l'habitation · articles R321-1 à R321-11 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R321-1L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat.
  2. Art. R321-2I.
  3. Art. R321-4L'agence est gérée par un conseil d'administration.
  4. Art. R321-5I.
  5. Art. R321-6Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé du logement et les ministres chargés du budget, de l'économie et de l'énergie…
  6. Art. R321-6-1La commission des sanctions mentionnée à l'article R.
  7. Art. R321-6-3La commission des recours mentionnée à l'article R.
  8. Art. R321-6-4La Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne mentionnée à l'article R.
  9. Art. R321-6-5Les membres du conseil d'administration et des commissions mentionnés à la présente sous-section exercent leurs fonctions à titre gratuit.
  10. Art. R321-7Le directeur général de l'agence est nommé par le ministre chargé du logement.
  11. Art. R321-8L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'aux dispositions des articles L.
  12. Art. R321-9Une convention passée entre le ministre chargé du logement et l'agence fixe les conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours à l'agence, notamment pour l'instruction…

  13. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat

    Art. R321-10I.-Dans chaque département, une commission locale d'amélioration de l'habitat est consultée, dans son ressort territorial, sur :
  14. Art. R321-10-1Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L.
  15. Art. R321-11I.-Le préfet de région et le préfet de département sont les délégués territoriaux de l'agence pour son action respectivement dans la région et le département, notamment dans les conditions fixées à…