Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
Code de la construction et de l'habitation · articles D321-23 à D321-30-1 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. D321-23Les conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements en application des dispositions des articles L.
- Art. D321-24La prise d'effet des conventions mentionnées aux articles L.
- Art. D321-25En cas de décès du propriétaire ou de mutation de propriété des logements conventionnés pour lesquels des travaux d'amélioration ont bénéficié d'une subvention de l'agence, lorsque les engagements…
- Art. D321-26Les logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conventions prises en application…
- Art. D321-27Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés est fixé dans la convention mentionnée à l'article L.
- Art. D321-28Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal dû, des loyers accessoires s'il y a lieu, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée au logement…
- Art. D321-29Le bailleur s'engage dans la convention à fournir à tout moment à la demande de l'Agence nationale de l'habitat ou du délégataire de compétences toutes les informations et tous les documents…
- Art. D321-30Le bailleur communique au délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ou, lorsqu'il a été signataire de la convention mentionnée à l'article L.
- Art. D321-30-1Si, postérieurement à la signature d'une convention visée aux articles L.