Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.
Code de la construction et de l'habitation · articles D321-23 à R321-36 · 15 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 15 articles
Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
Art. D321-23Les conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements en application des dispositions des articles L.- Art. D321-24La prise d'effet des conventions mentionnées aux articles L.
- Art. D321-25En cas de décès du propriétaire ou de mutation de propriété des logements conventionnés pour lesquels des travaux d'amélioration ont bénéficié d'une subvention de l'agence, lorsque les engagements…
- Art. D321-26Les logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conventions prises en application…
- Art. D321-27Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés est fixé dans la convention mentionnée à l'article L.
- Art. D321-28Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal dû, des loyers accessoires s'il y a lieu, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée au logement…
- Art. D321-29Le bailleur s'engage dans la convention à fournir à tout moment à la demande de l'Agence nationale de l'habitat ou du délégataire de compétences toutes les informations et tous les documents…
- Art. D321-30Le bailleur communique au délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ou, lorsqu'il a été signataire de la convention mentionnée à l'article L.
- Art. D321-30-1Si, postérieurement à la signature d'une convention visée aux articles L.
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8
Art. D321-31L'entrée en vigueur des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.- Art. D321-32Lorsqu'à la date de signature par le bailleur de la convention avec ou sans travaux le logement concerné est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n°…
- Art. D321-33Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement de fournir toutes les informations et justifications nécessaires à…
- Art. D321-34Le bailleur renseigne dès l'entrée en vigueur de la convention pour chaque locataire demandeur de l'aide personnalisée au logement la partie de l'imprimé de demande d'aide personnalisée au logement…
- Art. D321-35Lorsque l'organisme liquidateur de l'aide personnalisée au logement verse au bailleur des rappels d'aide personnalisée pour le compte de locataires, le bailleur affecte ces sommes au compte de ces…
- Art. R321-36En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sa créance en notifiant au locataire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception le montant de cette créance.