Section 4 : Dispositions particulières applicables à certains mandataires

Code de la construction et de l'habitation · articles D321-37 à D321-39 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D321-37Est considéré comme mandataire, toute personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte des demandeurs des aides de l'Agence nationale de l'habitat mentionnés à l'article R.
  2. Art. D321-38I.-Lorsqu'un mandataire de perception de fonds est désigné par un bénéficiaire visé aux 1° à 3° du I de l'article R.
  3. Art. D321-39Tout mandataire qui ne satisfait pas aux engagements et garanties définis à l'article D.