Sous-section 1 : Dispositions communes.

Code de la construction et de l'habitation · articles D331-1 à D331-13-1 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. D331-1I.
  2. Art. D331-2Les occupants des logements financés à l'aide de ces subventions et prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement, dans les conditions…
  3. Art. D331-3L'octroi des subventions et des prêts prévus à l'article D.
  4. Art. D331-4Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de subventions et de prêts doivent s'engager à ce que, pendant une durée minimale de quinze ans, les logements ne soient :
  5. Art. D331-5Ne peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis par la présente section :
  6. Art. D331-6L'instruction de la demande de décision favorable prévue à l'article D.
  7. Art. D331-7I.
  8. Art. D331-8Les logements construits à l'aide des subventions ou des prêts prévus à l'article D.
  9. Art. D331-9I.
  10. Art. D331-10La surface utile est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l'article R.
  11. Art. D331-12Les subventions ou prêts prévus à l'article D.
  12. Art. D331-13Le ministre chargé des finances est autorisé à passer avec la Caisse des dépôts et consignations et le Crédit foncier de France ou avec tout établissement ayant acquis la qualité de créancier au…
  13. Art. D331-13-1Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L.