Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.

Code de la construction et de l'habitation · articles D331-14 à D331-16 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D331-14La décision favorable portant octroi de subvention de l'Etat, prise dans les conditions prévues aux articles D.
  2. Art. R331-15Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes :
  3. Art. D331-16La subvention est versée dans les conditions suivantes :