Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.

Code de la construction et de l'habitation · articles D331-17 à D331-21 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D331-17I.
  2. Art. D331-18Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques qui s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté…
  3. Art. D331-19L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles D.
  4. Art. D331-20I.-La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit et les sociétés de financement aux bénéficiaires mentionnés à l'article D.
  5. Art. D331-21Les prêts régis par la présente sous-section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article D.