Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts.
Code de la construction et de l'habitation · articles D331-53 à D331-55 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. D331-53Pour les logements réalisés dans les conditions prévues à l'article D.
- Art. D331-53-1Le prêt mentionné à l'article D.
- Art. D331-54Les prêts sont consentis à taux fixes ou à taux révisables.
- Art. D331-54-1Lorsqu'ils sont consentis à taux révisables, les prêts sont soumis aux conditions suivantes :
- Art. D331-54-1-1Par dérogation aux dispositions des articles D.
- Art. D331-54-2Par dérogation aux dispositions de l'article D.
- Art. D331-54-3Dans le but d'améliorer l'efficacité de la gestion et du recouvrement, les conventions conclues sur le fondement des articles D.
- Art. D331-55Lorsque la première échéance de remboursement du prêt ou de paiement du logement intervient dans un délai minimum avant l'achèvement de la construction ou des travaux d'amélioration, les accédants à…