Sous-section 4 : Préfinancement.

Code de la construction et de l'habitation · articles D331-57 à D331-59 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D331-57Une fraction du prêt prévu à l'article D.
  2. Art. D331-58Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la construction et de l'habitation définit les conditions du préfinancement visé à l'article D.
  3. Art. D331-59Le préfinancement peut être transféré aux acquéreurs de logements ou, le cas échéant, maintenu en faveur des organismes mentionnés à l'article D.