Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation.

Code de la construction et de l'habitation · articles D331-59-1 à D331-59-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D331-59-1Dans les limites et conditions fixées par la présente section, sauf dispositions contraires expresses prévues par la présente sous-section, les prêts aidés par l'Etat visés à l'article D.
  2. Art. D331-59-2Peuvent bénéficier des prêts prévus à l'article D.
  3. Art. D331-59-3L'occupation des logements visés par la présente sous-section par des personnes physiques au titre de leur résidence principale, doit être effective dans le délai de trois mois calculé à compter de…
  4. Art. D331-59-4Les dispositions des articles D.
  5. Art. D331-59-5Par dérogation aux dispositions de l'article D.
  6. Art. D331-59-6Le prêt accordé est au plus égal à 90 p.
  7. Art. D331-59-7Le prêt visé à l'article D.