Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété.

Code de la construction et de l'habitation · articles D331-61-1 à D331-61-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D331-61-1A compter du 1er novembre 1995, les prêts prévus à la présente section ne peuvent plus faire l'objet de la décision favorable d'octroi mentionnée à l'article D.
  2. Art. D331-61-2A compter du 1er juillet 1996, les établissements prêteurs mentionnés à la présente section ne peuvent plus émettre d'offre de prêts mentionnés à l'article D.