Sous-section 5 : Sanctions.

Code de la construction et de l'habitation · articles D331-60 à D331-61 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D331-60Si, pendant la durée de remboursement du prêt, les conditions fixées à la présente section ne sont pas respectées, l'Etat cesse d'accorder les aides prévues à l'article D.
  2. Art. D331-61Le contrôle des conditions de réalisation des opérations bénéficiant des prêts prévus à l'article D.