Sous-section 4 : Départements d'outre-mer.

Code de la construction et de l'habitation · articles D331-77 à D331-77-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D331-77La présente section est applicable, dans les conditions de la présente sous-section, aux prêts conventionnés accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à…
  2. Art. D331-77-1Les prêts conventionnés prévus à l'article R.
  3. Art. D331-77-2Pour l'application de l'article R.