Sous-section 3 : Contrôle.

Code de la construction et de l'habitation · articles D331-76-6 à D331-76-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D331-76-6Le contrôle des conditions d'application des dispositions de la présente section est exercé, pour le compte de l'Etat, par la société de gestion mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. D331-76-7En cas de non-respect des dispositions de la présente section par l'établissement de crédit ou la société de financement, la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.