Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.
Code de la construction et de l'habitation · articles D331-78 à D331-84 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. D331-78Dans les limites et conditions fixées par la section I (sous-sections I à V), sauf dispositions expresses particulières de la présente section, des prêts à taux préférentiel et révisable peuvent…
- Art. D331-79Les occupants des logements financés à l'aide de ces prêts bénéficient de l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par le livre III, titre V, du présent code (1re partie) et de…
- Art. D331-80Les prêts prévus à l'article D.
- Art. D331-81L'octroi des prêts prévus à l'article D.
- Art. D331-83Les dispositions des articles D.
- Art. D331-84Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.