Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.

Code de la construction et de l'habitation · articles R302-1 à R302-1-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R302-1Le programme local de l'habitat comprend, pour l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent :
  2. Art. R302-1-1Le diagnostic comprend :
  3. Art. R302-1-2Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, les principes et objectifs du programme local de l'habitat et indique notamment :
  4. Art. R302-1-3Le programme d'actions indique :
  5. Art. R302-1-4I.-L'analyse de la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que de l'offre foncière disponible réalisée par les observatoires de l'habitat et du foncier mentionnés au III de l'article L.
  6. Art. R302-1-5La convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L.