Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.

Code de la construction et de l'habitation · articles R302-14 à R302-20 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R302-14I.-La population ou le nombre d'habitants mentionnés à la section II du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative et à la présente section est la population municipale…
  2. Art. R302-14-1Pour l'application du 1° du III de l'article L.
  3. Art. R302-15I.-L'inventaire des logements sociaux prévu au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. R302-16Peuvent être déduites du prélèvement prévu à l'article L.
  5. Art. R302-16-1Pour l'application de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L.
  6. Art. R302-16-2Le plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
  7. Art. R302-17Les communes potentiellement concernées par le prélèvement prévu à l'article au premier alinéa de l'article L.
  8. Art. R302-18Si dans un délai de deux ans après la déduction opérée en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
  9. Art. R302-18-1Ne constituent pas des dépenses réelles de fonctionnement d'une commune mentionnées aux articles L.
  10. Art. R302-19Le prélèvement mentionné à l'article L.
  11. Art. R302-19-1I.-La contribution communale obligatoire mentionnée au septième alinéa de l'article L.
  12. Art. R302-20Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L.