Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.

Code de la construction et de l'habitation · articles D353-189 à D353-199 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. D353-189Les conventions passées en application des dispositions de l'article L.
  2. Art. D353-190La convention ci-annexée s'applique aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés anonymes d'économie mixte mentionnées à l'article D.
  3. Art. D353-191Les dispositions des articles D.
  4. Art. D353-192La gestion des logements faisant l'objet d'une convention annexée à l'article D.
  5. Art. D353-193Les conventions fixent le pourcentage des logements conventionnés que les bailleurs s'engagent à réserver lors de la mise en location des logements et au fur et à mesure des vacances au profit des…
  6. Art. D353-194Un pourcentage de l'ensemble des logements conventionnés doit être occupé par les personnes ou les familles dont les ressources sont inférieures à un montant déterminé par le préfet.
  7. Art. D353-195Les conventions fixent les conditions d'occupation des logements, conformément à celles prévues par l'article R.
  8. Art. D353-196Lorsque le programme a pour objet principal le relogement de personnes ou de familles rendu nécessaire par la réalisation d'une opération d'aménagement urbain qui lui a été confiée par ailleurs par…
  9. Art. D353-197En application des dispositions de l'article L.
  10. Art. D353-198Pour les logements mentionnés au dernier alinéa de l'article D.
  11. Art. D353-199Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 le projet de bail mentionné à l'article D.