Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.

Code de la construction et de l'habitation · articles R366-1 à R366-8 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.

    Art. R366-1La délivrance de l'agrément prévu à l'article L.
  2. Art. R366-2L'agrément de l'Association nationale pour l'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement, publié au Journal officiel de la République française.
  3. Art. R366-3La demande d'agrément adressée au ministre chargé du logement par l'association est accompagnée d'une copie de ses statuts et d'un descriptif des moyens humains et matériels dont elle dispose pour…
  4. Art. R366-4Saisie d'une demande en ce sens, l'Association nationale pour l'information sur le logement doit fournir au ministre chargé du logement tous éléments lui permettant de s'assurer du respect par elle…

  5. Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement

    Art. R366-5La délivrance de l'agrément ministériel à une association d'information sur le logement visée au troisième alinéa de l'article L.
  6. Art. R366-6L'agrément d'une association d'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement pris après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et…
  7. Art. R366-7La demande d'agrément est adressée par l'association au ministre chargé du logement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui en transmet copie à l'Association nationale pour…
  8. Art. R366-8Saisie d'une demande en ce sens, l'association d'information sur le logement doit fournir au ministre chargé du logement ou à l'Association nationale pour l'information sur le logement tous éléments…