Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement

Code de la construction et de l'habitation · articles R366-5 à R366-8 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R366-5La délivrance de l'agrément ministériel à une association d'information sur le logement visée au troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. R366-6L'agrément d'une association d'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement pris après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et…
  3. Art. R366-7La demande d'agrément est adressée par l'association au ministre chargé du logement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui en transmet copie à l'Association nationale pour…
  4. Art. R366-8Saisie d'une demande en ce sens, l'association d'information sur le logement doit fournir au ministre chargé du logement ou à l'Association nationale pour l'information sur le logement tous éléments…