Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.

Code de la construction et de l'habitation · articles R366-1 à R366-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R366-1La délivrance de l'agrément prévu à l'article L.
  2. Art. R366-2L'agrément de l'Association nationale pour l'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement, publié au Journal officiel de la République française.
  3. Art. R366-3La demande d'agrément adressée au ministre chargé du logement par l'association est accompagnée d'une copie de ses statuts et d'un descriptif des moyens humains et matériels dont elle dispose pour…
  4. Art. R366-4Saisie d'une demande en ce sens, l'Association nationale pour l'information sur le logement doit fournir au ministre chargé du logement tous éléments lui permettant de s'assurer du respect par elle…