Section 1 : Compétences.

Code de la construction et de l'habitation · articles R371-1 à R371-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R371-1Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement émet chaque année, sur la base d'un rapport présenté par le préfet, un avis portant, en ce qui concerne le territoire du département, sur…
  2. Art. R371-2Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de l'aide personnelle au logement attribuée…