Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.

Code de la construction et de l'habitation · articles R371-1 à R371-10 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Compétences.

    Art. R371-1Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement émet chaque année, sur la base d'un rapport présenté par le préfet, un avis portant, en ce qui concerne le territoire du département, sur…
  2. Art. R371-2Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de l'aide personnelle au logement attribuée…

  3. Section 2 : Composition et fonctionnement.

    Art. R371-3Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer est présidé par le président du conseil départemental qui peut se faire représenter.
  4. Art. R371-4Le préfet établit la liste des catégories de professionnels mentionnés au 2° de l'article R.
  5. Art. R371-5Les membres du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer, mentionnés au 1° de l'article R.
  6. Art. R371-6Le mandat des membres du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement est de six ans.
  7. Art. R371-7Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du 3° de l'article R.
  8. Art. R371-8Dans les deux mois qui suivent la désignation de ses membres, le conseil est réuni à l'initiative de son président et procède à la désignation de son bureau.
  9. Art. R371-9I.-La commission prévue à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 est présidée par le président du conseil général ou par le membre du conseil général qu'il désigne pour le représenter.
  10. Art. R371-10Pour l'application des dispositions des articles R.