Section 2 : Composition et fonctionnement.

Code de la construction et de l'habitation · articles R371-3 à R371-10 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R371-3Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer est présidé par le président du conseil départemental qui peut se faire représenter.
  2. Art. R371-4Le préfet établit la liste des catégories de professionnels mentionnés au 2° de l'article R.
  3. Art. R371-5Les membres du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer, mentionnés au 1° de l'article R.
  4. Art. R371-6Le mandat des membres du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement est de six ans.
  5. Art. R371-7Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du 3° de l'article R.
  6. Art. R371-8Dans les deux mois qui suivent la désignation de ses membres, le conseil est réuni à l'initiative de son président et procède à la désignation de son bureau.
  7. Art. R371-9I.-La commission prévue à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 est présidée par le président du conseil général ou par le membre du conseil général qu'il désigne pour le représenter.
  8. Art. R371-10Pour l'application des dispositions des articles R.