Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations

Code de la construction et de l'habitation · articles R372-1 à D372-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R372-1Dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des subventions et des prêts peuvent être accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer :
  2. Art. D372-2Pour pouvoir bénéficier des subventions de l'Etat, les opérations doivent respecter des caractéristiques techniques déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre…