Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat

Code de la construction et de l'habitation · articles R372-1 à R372-8 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations

    Art. R372-1Dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des subventions et des prêts peuvent être accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer :
  2. Art. D372-2Pour pouvoir bénéficier des subventions de l'Etat, les opérations doivent respecter des caractéristiques techniques déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre…

  3. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts

    Art. R372-3Les subventions de l'Etat prévues à l'article D.

  4. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat

    Art. D372-4L'octroi des subventions et des prêts prévus par le présent chapitre est subordonné à l'obtention d'une décision favorable de financement du représentant de l'Etat dans le département.
  5. Art. D372-4-1Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L.
  6. Art. D372-5Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de subventions et de prêts doivent s'engager à ce que, pendant une durée minimale de quinze ans, les logements ne soient :
  7. Art. D372-6Ne peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis par le présent chapitre :
  8. Art. D372-7Les subventions et prêts prévus à l'article R.
  9. Art. R372-8Si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de la décision favorable, le représentant de l'Etat dans le département peut rapporter cette décision.