Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'acquisition de terrains

Code de la construction et de l'habitation · articles D372-17 à D372-19 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D372-17Pour les opérations prévues à l'article R.
  2. Art. D372-18Lorsqu'une opération a bénéficié d'une subvention au titre de la présente sous-section, le montant de cette subvention est déduit du montant de la subvention de l'Etat au titre des subventions…
  3. Art. D372-19Les travaux de construction doivent être engagés dans un délai de trois ans à compter de la décision favorable de financement pour l'acquisition du terrain.