Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.

Code de la construction et de l'habitation · articles D372-20 à D372-25 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D372-20La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont conclu avec celle-ci une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à…
  2. Art. D372-21Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques lorsque celles-ci contribuent au financement de l'opération par un financement propre minimum fixé par arrêté conjoint des…
  3. Art. D372-22L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre VII du livre III du code de la…
  4. Art. D372-23I.-La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit et les sociétés de financement aux bénéficiaires mentionnés à l'article D.
  5. Art. D372-24Les prêts régis par la présente section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article D.
  6. Art. D372-25Les prêts régis par la présente section sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources à la date d'entrée dans les lieux est au plus égal…