Section 1 : Dispositions générales.

Code de la construction et de l'habitation · articles R421-1 à D421-3-5 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R421-1Les décrets de création des offices publics de l'habitat sont pris après avis du comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son siège.
  2. Art. R421-1-1I.-En application de l'article L.
  3. Art. R421-2Dans le cadre de leur objet social défini aux articles L.
  4. Art. R421-3Les souscriptions, acquisitions ou cessions par un office public de l'habitat de parts ou d'actions émises par les sociétés visées au 10° de l'article L.
  5. Art. R421-3-1La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par un office public de l'habitat, mentionnée à l'article L.
  6. Art. R421-3-2La décision d'augmentation de capital d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires prise par un office public de l'habitat, mentionnée à…
  7. Art. R421-3-3La décision d'un office public de l'habitat d'entrer au capital d'une société ayant le même objet qu'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs…
  8. Art. R421-3-4La décision d'augmentation de capital de la société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires prise par l'office…
  9. Art. D421-3-5Le délai mentionné au 10° de l'article L.