Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.

Code de la construction et de l'habitation · articles R421-4 à R421-15 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R421-4Le nombre des membres du conseil d'administration d'un office public de l'habitat ayant voix délibérative est fixé par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de…
  2. Art. R421-7Les administrateurs représentant les locataires sont élus tous les quatre ans dans le cadre d'un scrutin organisé dans les conditions ci-après :
  3. Art. R421-8I.-Les membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants des locataires désignés en application de l'article R.
  4. Art. R421-9Ne peuvent être désignées au conseil d'administration les personnes qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à…
  5. Art. R421-10Le mandat de tous les administrateurs de l'office public de l'habitat est exercé à titre gratuit.
  6. Art. R421-11Le conseil d'administration élit le président du conseil d'administration, à la majorité absolue des membres en fonction ayant voix délibérative.
  7. Art. R421-12Le bureau de l'office comprend, outre le président du conseil d'administration, président de droit, entre quatre et six membres, dont au moins un représentant des locataires, qui sont élus par le…
  8. Art. R421-13Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.
  9. Art. R421-14Le conseil d'administration peut former en son sein des commissions chargées d'étudier des questions qu'il détermine expressément.
  10. Art. R421-15La commission prévue à l'article L.