Section 4 : Statut du directeur général.

Code de la construction et de l'habitation · articles R421-19 à R421-20-7 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R421-19Le contrat par lequel le directeur général d'un office public de l'habitat est recruté peut prévoir une période d'essai dont la durée n'excède pas six mois.
  2. Art. R421-20I.
  3. Art. R421-20-1Le contrat du directeur général peut également stipuler en faveur de celui-ci les avantages suivants :
  4. Art. R421-20-1-1I.
  5. Art. R421-20-2Le directeur général est assujetti à la législation relative à la sécurité sociale, aux prestations familiales et aux accidents du travail.
  6. Art. R421-20-3Le directeur général qui souhaite présenter sa démission, ou mettre fin à son détachement avant le terme de cinq ans lorsqu'il est fonctionnaire, adresse à cet effet au président du conseil…
  7. Art. R421-20-4I.
  8. Art. R421-20-5I.
  9. Art. R421-20-6Les dispositions des articles R.
  10. Art. R421-20-7La rupture du contrat par convention, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.